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Commission des courses de l'Ontario
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CCO à le 31 mars, 2016

Protocole d’entente

Dans le cadre du plan pour une industrie des courses de chevaux viable dans la province, le gouvernement s’est engagé à réaligner la réglementation, la prise de décisions arbitrales et le financement relativement aux courses de chevaux dans la province au sein du gouvernement et des organismes. La Loi de 2015 sur les mesures budgétaires contient des mesures visant à transférer les responsabilités législatives et le financement du Programme de financement du partenariat pour l'industrie des courses de chevaux (PFPICC) de la Commission des courses de l'Ontario (CCO) à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) à compter du 1er avril 2016. 

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) et la CCO avaient conclu une Entente de responsabilisation pour assurer la prestation transparente et responsable du PFPICC. La présente lettre sert de notification de cessation de cette Entente puisque les responsabilités et le financement se rapportant à la prestation du PFPICC sont confiés à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario. 


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