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Commission des courses de l'Ontario
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Licences

Personnes morales - chevaux de race Thoroughbred


Toute écurie, succession ou copropriété, comme une personne morale ou une société, qui est propriétaire d’un cheval doit détenir une licence délivrée par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Avant qu’une licence soit émise, la propriété doit d’abord être enregistrée dans le registre d’élevage, auprès du Jockey Club of Canada ou, aux États-Unis, auprès du Jockey Club.

Outre le propriétaire, toute personne qui détient ou contrôle 5 % ou plus d’une entité doit détenir une licence de propriétaire.

Processus de demande
Toute demande complète comprend ce qui suit : 
  • Un formulaire de demande de licence d’écurie ou de société dûment rempli, y compris le nom et l’adresse des associés et des agents de contrôle
  • Les droits de licence applicables
  • Les documents opérationnels suivants (si la CAJO ne les a pas déjà à ses dossiers) :
    • Personnes morales – Profil officiel de la personne morale du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (www.mgs.gov.on.ca)
    • Sociétés (en nom collectif ou en commandite) – Rapport sur les noms commerciaux du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (www.mgs.gov.on.ca)
    • Les demandeurs peuvent aussi obtenir ces rapports par voie électronique en effectuant une recherche dans les dossiers publics :
Droits
Les droits de licence d’écurie (y compris de personne morale) ou de société peuvent être consultés ici.

Les particuliers qui sont membres de l’écurie, ou qui correspondent à l’une des définitions ci-dessous à la section Qui doit détenir une licence?, doivent détenir une licence pour faire une demande de licence d’écurie (y compris de personne morale) ou de société. Ils doivent soumettre une demande distincte de licence de particulier pour chevaux de race Thoroughbred, accompagnée des droits applicables.

Pour de plus amples renseignements sur la délivrance des licences de particulier pour chevaux de race Thoroughbred, consultez la section Particuliers – chevaux de race Thoroughbred.
 
Effet d'une suspension 
Si un ou plusieurs membres d’une écurie, d’une personne morale ou d’une société sont suspendus, la suspension touchera également tout cheval dont ils sont en totalité ou en partie propriétaires.

Changements à la personnalité de l’entité
Tout changement à la personnalité de l’entité doit être communiqué à la CAJO, et toute exigence de délivrance de licence entraînée par le changement doit être satisfaite.

Qui doit détenir une licence?

Personnes morales
Personnes morales comptant moins de 10 actionnaires
  • La personne morale
  • Chaque directeur
  • Chaque actionnaire
Personnes morales comptant de 10 à 50 actionnaires
  • La personne morale
  • Chaque directeur
  • Chaque actionnaire qui détient ou contrôle un nombre d’actions lui donnant 5 % ou plus des droits de vote de la personne morale
Personnes morales comptant plus de 50 actionnaires ou inscrites à une bourse canadienne
  • La personne morale
  • Chaque directeur ou chaque membre du comité de direction du conseil d’administration
  • Chaque personne agissant à titre de président ou de secrétaire ou qui occupe un poste semblable
  • La personne responsable pour la personne morale des activités pour lesquelles la licence est requise
  • Chaque actionnaire qui détient ou contrôle un nombre d’actions lui donnant 5 % ou plus des droits de vote de la personne morale
Sociétés
Sociétés

  • La société
  • Toute personne qui détient ou contrôle 5 % ou plus de la société
Sociétés en nom collectif
  • La société en nom collectif, si elle compte cinq personnes ou plus
  • Le chef ou toute personne qui occupe un poste semblable
  • Chacune des personnes
Sociétés en commandite
  • La société en commandite
  • Le commandité et, lorsque le commandité est une personne morale ou une société en nom collectif, les personnes que nomment les alinéas (a), (b), (c) et (d) du présent article
  • Le chef du commandité ou toute personne qui occupe un poste semblable
  
Noms d’écurie
Noms d’écurie enregistrés
  • Le nom de l’écurie
  • Le ou les propriétaires de l’écurie
Successions
  • La succession
  • Les exécuteurs de la succession


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Toronto, Ontario

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