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Commission des courses de l'Ontario
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Règles et directives


Manquements aux règles

Décisions émises par les juges et les commissaires

Une décision est rendue par les juges et les commissaires pour manquement aux Règles sur les courses de chevaux.

Dans le cours des activités de course d’un hippodrome, les juges et les commissaires rendent des décisions pour les manquements aux Règles sur les courses de chevaux. Toute accusation contre un participant peut provenir de plusieurs sources :

  • Des observations des juges et commissaires
  • Des plaints des autres conducteurs ou jockeys
  • Des rapports des fonctionnaires des courses ou des employés de la CAJO ou de l’Association 
  • Des plaintes d’un autre titulaire de licence
  • D’un rapport des fonctionnaires des courses d’une autre régie
  • D’un rapport d’une autorité de contrôle

Les observations des juges ou commissaires renvoient habituellement à un manquement à la course apparente aux yeux des officiels pendant la course. Cette catégorie inclut aussi d’autres manquements détectés par les juges dans l’exercice normal de leurs fonctions.

Les plaintes des autres conducteurs ou jockeys ont trait à une faute, un manquement aux règles ou à une autre inconduite pendant la course. Ce genre de plaintes doit être enregistré aussitôt après la course (à moins que le conducteur ait été blessé) au moyen du téléphone du paddock. Toute omission d’un conducteur de rapporter un manquement qui s’est produit pendant une course constitue un manquement.

Les rapports des officiels ou des employés des courses de la Commission ou de l’Association traitent des manquements provenant de conditions, d’incidents ou de situations signalés aux juges dont ils n’auraient pas été conscients autrement. Dans certains cas, ces plaintes peuvent provenir du public et être communiquées à un représentant de l’Association. 

Tout manquement allégué aux règles porté à l’attention des juges ou des commissaires doit faire l’objet d’une enquête de leur part.

La procédure d’enquête tente de déterminer s’il y a eu manquement. Elle n’est pas une audience.

Quand les juges et commissaires sont satisfaits, une ordonnance est émise. Une copie de cette ordonnance est fournie au titulaire de licence.


Décision
Les appels concernant les décisions rendues par les juges et les commissaires en vertu des règles sur les courses de 2016 seront maintenant entendus par le Comité d’appel des courses de chevaux. Pour de plus amples renseignements : www.hrapppealpanel.ca 

Les appels concernant les décisions rendues par le directeur en vertu des règles sur les courses de 2016 au sujet de la délivrance des licences seront maintenant entendus par le Tribunal d’appel en matière de permis. Pour de plus amples renseignements : 
www.sse.gov.on.ca




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